Il faut notifier un recours contentieux avec la copie de son texte intégral
le 04/03/2015 | Urbanisme - aménagement
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Sommaire du dossier
- La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis
- Il faut notifier un recours contentieux avec la copie de son texte intégral
- L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles
- Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate
Autorisation de construire -
Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° [...]
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Cet article fait partie du dossier
Jurisprudence du magazine Le Moniteur n°5806
