Il faut notifier un recours contentieux avec la copie de son texte intégral
le 04/03/2015 | Urbanisme - aménagement
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Sommaire du dossier
- La participation financière doit être antérieure à la délivrance du permis
- Il faut notifier un recours contentieux avec la copie de son texte intégral
- L’avis doit au moins porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles
- Le transfert de l’exercice du droit de préemption est d’application immédiate
Autorisation de construire -
Retrouvez ci-dessous l'une des jurisprudences commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5806.
Un syndicat de copropriétaires a fait appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’un permis de construire. Il a notifié son recours, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ( C. urb.), à l’auteur de l’acte et à son [...]
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Jurisprudence du magazine Le Moniteur n°5806
