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Jurisprudence

Il faut notifier un recours contentieux avec la copie de son texte intégral

le 06/03/2015  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Autorisation de construire -

Un syndicat de copropriétaires a fait appel d’un jugement rejetant sa demande d’annulation d’un permis de construire. Il a notifié son recours, en application des dispositions de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme ( C. urb.), à l’auteur de l’acte et à son bénéficiaire. Toutefois, son recours ne comportait l’exposé d’aucun [...]

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