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Jurisprudence

Il faut lever les réserves !

Nathalie Levray |  le 21/04/2017  |  Réglementation

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RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE -

LES FAITS Une entreprise construit une maison individuelle. Des désordres apparaissent sur le ravalement réalisé par un sous-traitant et la réception est prononcée sous cette réserve. Après le refus de couverture par l'assureur, les propriétaires engagent la responsabilité contractuelle du constructeur qui appelle son sous-traitant en garantie.

LA QUESTION Pendant combien de [...]

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