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Il faut élaguer pour que l'ensemble du territoire soit fibré !
Cadre juridique de l'élagage dans le cadre du déploiement de la fibre optique - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Il faut élaguer pour que l'ensemble du territoire soit fibré !

Isabelle d'Aloia |  le 06/03/2020  |  Droit de la constructionFrance THDFibre optique

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Depuis la loi Elan, le propriétaire d'un terrain a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau aérien, rappelle Bercy. Cela devrait contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par l'État : raccorder l'ensemble des territoires au très haut débit d'ici à 2022.

Le déploiement de la fibre optique (FttH) s'est accéléré en 2019, en vue d'atteindre l'objectif de couvrir l’intégralité du territoire français en très haut débit d’ici à 2022. Selon les dernières données de l'Arcep, publiées fin novembre, 16,74 millions de locaux sont désormais couverts dans l'Hexagone.
Cepdendant dans les zones rurales ou de montagne qui possèdent des centaines de kilomètres de voiries bordées de végétations abondantes, des travaux de défrichage et d'élagage sur le domaine public sont indispensables pour que le plan national France très haut débit se poursuive. Dans ce contexte, un sénateur, Patrice Joly (Nièvre - SOCR), indique que "des dispositifs de soutien aux maires de communes rurales existent, mais [que] les procédures sont longues, complexes, voire impossibles à appliquer en l'état, notamment en ce qui concerne la répercussion des coûts des travaux à l'opérateur préalable". Il souhaiterait donc connaître les mesures que le gouvernement compte mettre en œuvre pour aider ces communes.

Élagage : 3 niveaux de responsabilités

Le ministère de l'Economie et des Finances revient sur le cadre juridique de l'élagage sur une propriété privée aux abords des réseaux (article L. 51 du Code des postes et des communications électroniques), qui comporte trois niveaux de responsabilités. Ainsi, "par principe, la responsabilité de l'élagage de la végétation revient au propriétaire du terrain sur lequel se trouve la végétation. C'est à lui de procéder aux opérations d'élagage afin d'éviter que la végétation n'endommage le réseau.

Par dérogation à ce principe, l'opérateur peut être amené à procéder à ces opérations si le propriétaire est défaillant ou s'il existe une difficulté technique particulière. Mais même dans ce cas, les opérations d'élagage se font aux frais du propriétaire du terrain.

Enfin, si le propriétaire et l'opérateur sont tous deux défaillants, le maire peut en dernier recours et après mise en demeure successive du propriétaire puis de l'opérateur, procéder aux opérations d'élagage au titre de ses pouvoirs de police administrative aux frais de l'opérateur."

Par ailleurs, Bercy rappelle que, concernant l'élagage sur le domaine public, les règles doivent être précisées dans la convention (article L. 46 du Code des postes) passée entre l'autorité gestionnaire du domaine public et le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du domaine public non routier, et dans la permission de voirie délivrée au titre de l'article L. 47 du même code pour le domaine routier.

La loi Elan facilite le déploiement de la fibre

La loi Elan du 23 novembre 2018 a étendu ces obligations aux opérations d'élagage menées pour permettre "le déploiement d'un réseau", souligne le ministère. Auparavant, l'élagage ne s'imposait que pour prévenir l'endommagement des équipements du réseau et l'interruption du service. Autrement dit : "Désormais, le propriétaire a l'obligation de procéder à l'élagage de la végétation afin de permettre le bon déploiement d'un réseau projeté".

Enfin, dans cet objectif "de simplification des déploiements des réseaux de communications électroniques, le ministère de la Transition écologique et solidaire a récemment publié un arrêté visant à faciliter le partage d'infrastructures entre Enedis et les opérateurs de communications électroniques afin notamment de permettre le déploiement des réseaux aériens de communications électroniques sur les poteaux Enedis existants".

QE n°12555, réponse à Patrice Joly (Nièvre - SOCR), JO Sénat du 27 février 2020

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