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Jurisprudence

Il faut démontrer l'atteinte à la destination de l'ouvrage pour faire jouer la décennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/10/2018  |  Performance énergétiqueRéglementation des marchés privés

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Performance thermique -

Un maître d'ouvrage fait isoler sa maison par l'extérieur. Se plaignant, après travaux, d'un défaut de performance énergétique, il assigne l'entrepreneur sur le fondement de la responsabilité décennale.

Question

La responsabilité décennale du constructeur pouvait-elle s'appliquer ?

Réponse

Non. La garantie décennale peut être mobilisée en cas de dommage grave de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Mais, en l'espèce, cette preuve n'était pas rapportée puisque le propriétaire ne démontrait ni une insuffisance de température dans son immeuble, ni une surconsommation d'énergie postérieurement aux travaux d'isolation.

Soulignons que le nouvel article L. 111-13-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui n'était pas applicable au présent litige, conditionne la mobilisation de la garantie décennale, en matière de performance énergétique, à la matérialisation de « dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. »

Cass. 3e civ. , 12 juillet 2018, n° 17-21163.

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Permis de construire et autorisations d'urbanisme

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