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Jurisprudence

Il faut démontrer l'atteinte à la destination de l'ouvrage pour faire jouer la décennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/10/2018  |  Performance énergétiqueMarchés privés

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Performance thermique -

Un maître d'ouvrage fait isoler sa maison par l'extérieur. Se plaignant, après travaux, d'un défaut de performance [...]

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