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Jurisprudence

Il faut démontrer l'atteinte à la destination de l'ouvrage pour faire jouer la décennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 05/10/2018  |  Réglementation des marchés privésPerformance énergétique

Performance thermique -

Un maître d'ouvrage fait isoler sa maison par l'extérieur. Se plaignant, après travaux, d'un défaut de performance énergétique, il assigne l'entrepreneur sur le fondement de la responsabilité décennale.

 

Question

La responsabilité décennale du constructeur pouvait-elle s'appliquer ?

Réponse

Non. La garantie décennale peut être mobilisée en cas de dommage grave de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination. Mais, en l'espèce, cette preuve n'était pas rapportée puisque le [...]

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