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Jurisprudence

Il est possible de conclure un bail dérogatoire après un bail commercial

le 16/07/2018  |  Immobilier

Gestion -

Cass.3e civ., 1er février 2018, n° 16-23.122

Faits

Un preneur à bail commercial délivre un congé à effet de la deuxième échéance triennale. À l'approche de ce terme, le bailleur ne trouve pas de nouveaux locataires et le preneur ne trouve pas de nouveaux locaux. Le bailleur propose alors au preneur un bail de courte durée (1 an), devant commencer le lendemain du jour pour lequel le congé du bail commercial a été délivré, et aux termes duquel les parties renoncent expressément au statut des baux commerciaux. Ce bail stipule une fin sans congé et avec convocation du preneur par le bailleur à un état des lieux de sortie 1 mois à l'avance. Le preneur n'est pas convoqué, déménage quelques jours avant le terme, mais conserve les clés 5 jours de trop, faute de disponibilité du mandataire.

Le preneur sollicite la restitution de son dépôt de garantie. Le bailleur demande la requalification du bail dérogatoire en bail commercial et le paiement de loyers et indemnités en conséquence.

Après une longue procédure (9 ans avec : [...]

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