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Jurisprudence

Il appartient au maître d'œuvre de prouver l'étendue de sa mission

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 30/11/2018  |  Marchés privésMaître d’œuvre

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Une SCI confie à un maître d'œuvre diverses missions. Après exécution, ce dernier assigne son client en [...]

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