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Jurisprudence

Il appartient au maître d'œuvre de prouver l'étendue de sa mission

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 30/11/2018  |  Réglementation des marchés privésMaître d’œuvre

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Contrats -

Une SCI confie à un maître d'œuvre diverses missions. Après exécution, ce dernier assigne son client en paiement de ses honoraires et en dommages-intérêts. La SCI s'y oppose en contestant l'étendue de la mission confiée et le montant de la rémunération.

Question

En l'absence de contrat écrit, à qui appartient-il d'établir la nature de la mission, son étendue et son prix ?

Réponse

Au maître d'œuvre. En l'espèce, la proposition de contrat adressée au client n'avait pas été signée par celui-ci. Elle n'avait donc pas la moindre valeur probante. Dès lors, le maître d'œuvre ne rapportait pas la preuve de l'étendue de sa mission.

L'offre du maître d'ouvrage de payer au titre des honoraires une somme fixée conformément aux usages professionnels apparaissait ainsi comme satisfactoire.

Rappelons que si le code de déontologie des architectes impose la rédaction d'un écrit, il n'en fait toutefois pas une condition de validité de la convention. Dans ce contexte, conformément aux principes généraux relatifs à la preuve (article 1353 du Code civil), lorsque l'existence d'un contrat liant les parties n'est pas contestée, en cas de difficulté sur l'étendue de la mission confiée et le montant de la rémunération, il revient au prestataire de rapporter la preuve de ces derniers éléments.

Cass. 3e civ. , 6 septembre 2018, n° 17-21329, Bull.

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