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ICPE et possibilité de contestation de l’arrêté de mise en demeure de consignation

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/04/2013  |  EtatAménagementDroit de l'environnementBâtimentUrbanisme

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Urbanisme et environnement -

Le Conseil d’État apporte ici un éclairage intéressant sur la contestation opposée par un exploitant d’une installation classée à un arrêté préfectoral de consignation.

En application de l’article L514-1 du code de l’environnement, le préfet peut par arrêté obliger l'exploitant [...]

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