Huit mesures adoptées par ordonnance pour relancer la construction de logements

Laurence Francqueville avec AEF |  le 02/05/2013  |  BâtimentTechnique

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Le projet de loi d’habilitation pour adopter des mesures par ordonnances permettant d'accélérer la construction de logements a été présenté le 2 mai en conseil des ministres. Il s’agit du premier volet d'une série de mesures qui doit être complétée cet été par un projet de loi-cadre sur le logement et l’urbanisme.

Le projet de loi, porté par la ministre du Logement Cécile Duflot et qui fera l'objet d'une discussion parlementaire fin mai, donnera au ministère l'habilitation à légiférer par ordonnance, une procédure législative accélérée pour permettre à la plupart de ces mesures, qui seront donc adoptées d’ici fin mai, d'entrer en vigueur à l'automne.

L’objectif de ces ordonnances annoncée le 21 mars dernier par le plan d’investissement pour le logement de François Hollande est notamment d'"accroître la densification", de "réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs" ou encore d'"encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé ", selon le compte-rendu du conseil des ministres.

Pour rappel (voir notre article détaillé sur le sujet publié dès le 29 avril), huit sujets seront ainsi traités par ordonnances afin de:

- mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l’environnement. Selon le projet de loi, cette procédure sera soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines » ;

- accroître la densification en zone tendue, notamment en : définissant les conditions dans lesquelles les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l'obligation de création d'aires de stationnement ; permettant de déroger aux règles du PLU relatives au gabarit et à la densité dans les limites de l'alignement en hauteur d'une construction contigüe déjà existante ; permettant, pour un projet de création de logement par surélévation d'un immeuble existant, de déroger aux règles du PLU relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé ; en permettant, pour un projet de transformation en habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du PLU relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l'immeuble existant. Les projets de surélévation pourront également, sous certaines conditions et après avis de l'autorité compétente, déroger à certaines règles du Code de la construction et de l’habitation ;


- réduire le délai de traitement des recours contentieux et lutter contre les recours abusifs. Le texte du projet de loi précise notamment, que le gouvernement pourra « encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles »;

- encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé par la création d’un statut spécifique. Le texte du projet de loi précise également qu’ »un cadre conventionnel sera mis en place entre l'État et les opérateurs chargés de créer et de gérer de tels logements », explique l'exposé des motifs, qui précise qu'un contrat de bail de longue durée dédié à la production de ce type de logements sera imaginé, « dans une logique de dissociation de la valeur du foncier et de celle du bâti qu'il porte ». Enfin, « sur agrément de l'État et sous certaines conditions, les organismes de logement social pourront être autorisés à créer des filiales dédiées à la production et à la gestion des logements intermédiaires »;

- créer un portail national de l’urbanisme en ligne pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction par la création d'un portail national de l'urbanisme;

- augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement. Plus précisément, le texte du projet de loi indique que « le gouvernement est autorisé à prendre toute mesure législative visant à « faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement » (article 1, alinéa 3);

- supprimer progressivement la possibilité de garantie intrinsèque pour les opérations de vente de logements en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour protéger les accédants en cas de défaillance du promoteur en cours de chantier. Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à « rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte »;


- faciliter la gestion de la trésorerie des entreprises du bâtiment. Le gouvernement entend ainsi modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l’article 1779 du code civil.

La députée SRC Annick Lepetit  et le sénateur PS Claude Bérit-Débat  seront les rapporteurs dans les deux assemblées de ce texte qui sera examiné à compter du 15 mai en commission des affaires économiques de l'Assemblée, avant discussion en séance publique dès le 21.

Les réformes plus structurelles " nécessitant une concertation et un débat parlementaires plus longs ", a indiqué la ministre du Logement, Cécile Duflot, seront abordés dans le projet de loi "logement et urbanisme" qui sera présenté en conseil des ministres cet été. 

 

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