En direct

Hôpital sud-francilien : circonstances atténuantes pour le contrat de PPP

Bénédicte Rallu |  le 05/02/2015  |  EtatBâtimentImmobilierMaîtrise d'ouvrageEssonne

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Etat
Bâtiment
Immobilier
Maîtrise d'ouvrage
Essonne
Réglementation
Réglementation des marchés privés
Technique
Valider

Le rapport de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France sur le bail emphytéotique hospitalier (BEH) conclu pour le Centre hospitalier sud-francilien (CHSF) a été rendu public fin janvier. Le contrat, pour lequel une décision de résiliation a été prise le 11 avril 2014, s’est révélé être extrêmement coûteux et conflictuel entre le centre hospitalier et l’emphytéote maître d’ouvrage. Plus que le contrat lui-même, ce sont tous les éléments autour du contrat qui ont conduit à l’échec.

« Les difficultés ne résident pas dans des imperfections du contrat qui, en lui-même, est proche du modèle préconisé par l’État et dont certaines clauses sont même plutôt protectrices. Elles ont été néanmoins insuffisantes pour défendre les intérêts du CHSF ». Dans son rapport d’observations définitives relatif au bail emphytéotique hospitalier (BEH) de l’hôpital sud-francilien (Essonne), rendu public le 26 janvier 2015 (1), la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France distingue outil juridique et contexte particulier qui a entouré la passation de ce partenariat public-privé (PPP). Le recours à ce type de contrat en 2003, quelques mois seulement après la publication des textes juridiques créant l’outil, était sans doute « prématuré », analyse-t-elle.

Manque d’adaptabilité de la formule du BEH

Le choix du BEH pour la conception, la construction, la maintenance et l’exploitation du CHSF a été fortement suggéré par le ministère de tutelle, alors qu’à maintes reprises différents acteurs (direction de l’hôpital, agence régionale d’hospitalisation, élus locaux…) ont souligné le « manque d’adaptabilité de la formule, pour un bâtiment qui se devait d’être évolutif ».  Ce BEH, signé le 11 juillet 2006, qui a regroupé les multiples sites de l’hôpital d’Evry-Corbeil, a concentré les difficultés dans à peu près toutes les phases, depuis la passation du contrat jusqu’à son exécution (six avenants ont été passés). La passation s’est opérée dans la précipitation, malgré les différentes réserves émises. La phase de dialogue compétitif a été très brève (sept mois et demi). A cela s’est ajouté un climat conflictuel entre le CHSF et l’emphytéote maître d’ouvrage (la situation a retardé d’un an la mise en service de l’hôpital). Et des faiblesses du côté de la personne publique : « Les équipes techniques de l’hôpital, très peu étoffées, n’étaient pas à même d’affronter le suivi d’un tel projet (110 000 m2) », estime la CRC. Et pour cause : jusqu’en 2009, « une cellule composée seulement d’un chargé de mission pour l’aspect administratif du dossier et d’un ingénieur en chef, chargé d’assurer le suivi du chantier, a été laissée en place », relève-t-elle par exemple.

La phase de construction a révélé « les aléas de la formule BEH ». Dès 2008, il avait été constaté que « les capacités du futur bâti ne permettraient pas au CHSF d’honorer le loyer prévu dans le bail et que l’équilibre économique serait difficile à obtenir ». Le contrat signé avait en effet porté sur davantage de lits que de besoins. Il a été impossible de rectifier le tir en trouvant des solutions pour pallier ces surcapacités. Le projet de mise en place d’une unité pénitentiaire a été abandonné. Mais a généré un arrêt partiel de chantier.

Des clauses techniques protectrices pour le centre hospitalier

Dans ce contrat, la CRC a relevé des « imperfections de fond » (clauses du contrat non mises à jour après la conclusion d’avenants), des pièces absentes (par exemple l’échéancier du loyer immobilier). Le contexte n’a pas aidé avec une instabilité à la direction de l’hôpital comme chez l’emphytéote (quatre signataires différents ont engagés l’hôpital entre 2006 et 2013, idem chez le cocontractant). La CRC a trouvé dans le contrat des clauses techniques « classiques », voire « protectrices » pour le CHSF : emphytéote responsable, en sa qualité de maître d’ouvrage,  dans la conception de l’ouvrage pour toutes les obligations, y compris celles non contenues explicitement dans le programme fonctionnel ; preneur devant réaliser les travaux dans les règles de l’art et donc ne pouvant s’exonérer de cette responsabilité sous prétexte d’une approbation de travaux par le bailleur. En revanche, le BEH est « rigide et contraignant » pour ce concerne les modifications des caractéristiques de l’ouvrage et leurs conséquences financières (limitation du budget pour la mise en conformité au regard de la réglementation et des normes).

Défauts de construction de l’échéancier

Sur le plan financier, la CRC a trouvé trois types de loyers dans le contrat : investissement, maintenance, exploitation. Le loyer d’investissement est « de loin le plus important », note-telle. Il couvre les coûts de financement, de l’impôt sur les sociétés, des dividendes versés aux actionnaires... La première des 30 annuités s’est élevée à 18,456 millions d'euros HT. Mais elle « est difficilement compréhensible à la lecture du dispositif conventionnel », selon la CRC. Par exemple, celui-ci « ne fournit aucun « mode d’emploi » pour cristalliser les taux de base ». Quant à l’échéancier, il présente des « défauts de construction qui pénalisent le CHSF ». Quant aux deux autres loyers, leurs montants et leur indexation « ne sont pas justifiés par une analyse des tâches ».
Côté recettes, la CRC a aussi constaté des anomalies comme la redevance commerciale à la charge de l’emphytéote en échange du droit à exercer des activités commerciales (cafétéria, boutique cadeaux, vente journaux…) et qui ne lui avait pas été facturée au moment de la rédaction du rapport.

Résiliation du contrat

Les multiples contentieux et blocages ont poussé les parties prenantes à trouver un accord de résiliation du contrat le 11 avril 2014. Malgré ce contexte, le CHSF « a surmonté les difficultés de la mise en service de l’ouvrage, qui n’ont pas eu de répercussions majeures sur son activité, en progression régulière depuis 2010. Néanmoins, l’augmentation de ses recettes ne lui a pas permis de résorber son déficit structurel ». Un plan de retour à l’équilibre financier a été signé début 2013.

(1)    Ce contrôle du CHSF a été effectué dans le cadre de l’enquête réalisée par la Cour des comptes en 2014 sur les partenariats public-privé du plan Hôpital 2007. Des premières conclusions avaient déjà été insérées dans le rapport annuel de la Cour des comptes 2014.

Commentaires

Hôpital sud-francilien : circonstances atténuantes pour le contrat de PPP

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Mémento des contrats globaux

Mémento des contrats globaux

Date de parution : 06/2019

Voir

Passation des marchés publics

Passation des marchés publics

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur