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Honoraires de l’état des lieux de sortie : qui paie ?

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/11/2015  |  Droit immobilierOpérations immobilièresRéglementationImmobilier

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L’article 2 du décret du 1er août 2014 réglemente les honoraires imputables au locataire lors de la mise à disposition d’un bien immobilier, à l’exclusion de ceux afférents à l’état des lieux de sortie du locataire. Quelles en sont les raisons et comment doit s’opérer la répartition de ces frais ?

L’article 5 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi [...]

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