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Jurisprudence

Honoraires d'architecte : quelques clés pour se faire payer

Par Benoît Lafourcade, avocat associé, et Cynthia Lefeuvre, avocate, société d'avocats Delcade |  le 21/10/2016  |  ArchitectureRéglementationFrance entière

Marchés privés -

Même sans contrat écrit, l'architecte dispose d'un droit à honoraires et de solutions issues de la jurisprudence.

La rédaction d'un contrat entre l'architecte et le maître d'ouvrage répond à un impératif de prudence doublé d'une obligation déontologique. Pourtant nombre d'architectes travaillent sans convention. Les raisons en sont pléthore : manque de temps, difficultés d'appréciation de la mission globale à réaliser au stade des premiers contacts avec le client, ou bien excès de confiance du fait de relations préexistantes avec ce dernier.

Signature d'un contrat d'architecte

Obligation déontologique. Sur un plan strictement juridique, les architectes ne sont pas tenus de faire signer un contrat à leurs clients et peuvent se satisfaire d'un contrat oral. Le contrat d'architecte est en effet qualifié par l'article 1779 du Code civil de « contrat de louage d'ouvrage et d'industrie », lequel n'exige pas de forme particulière pour sa validité, ni même d'accord sur le prix. Sans doute conscient des difficultés pratiques engendrées par cette qualification juridique, l'ordre des architectes a inscrit dans le Code des devoirs professionnels des architectes (1) l'obligation de signer une convention écrite préalable. Selon l'article 11 de ce code en effet, « tout engagement professionnel de l'architecte doit faire l'objet d'une convention écrite préalable définissant la nature et l'étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération ».

Si la conclusion d'un contrat préalable semble légitime pour assurer la sécurité des deux parties contractantes, elle demeure, dans les faits, un simple devoir déontologique pour l'architecte et une simple recommandation professionnelle (CA Paris, 23 ch. B, 28 juin 1985 ; CA Paris, 23 octobre 1986 ; Cass. 3 civ. , 15 mars 1989, n° 87-19540, Bull. ; Cass. 3 civ. , 5 janvier 1994, n° 92-14369 ; Cass. 3 civ. , 17 décembre 1997, n° 94-20709, ou plus récemment CA Rennes, 16 janvier 2014, n° 10/09292).

Toutefois, lorsqu'il contracte avec un consommateur, l'architecte qui ne fait pas signer un contrat écrit précisant les caractéristiques essentielles et les tarifs de sa prestation manque aussi à son devoir d'information précontractuelle. Ce devoir résulte des articles L. 111-1 et L. 221-1 et suivants du Code de la consommation (étant précisé que le degré d'information requis est différent selon que le contrat est signé au sein de l'agence ou non). Un tel manquement ne prive pas l'architecte de tout droit à honoraires. Mais il peut entraîner une diminution de sa rémunération pour les prestations effectuées (CA Montpellier, 1re ch. A, 6 mars 2014 - RG 12/288).

Difficultés pratiques rencontrées. L'obligation posée par l'article 11 du Code de déontologie peut sembler simple à première vue. Mais sa mise en pratique s'avère en réalité complexe. En effet, si la convention doit être écrite au « préalable », il est bien souvent difficile pour l'architecte de définir en amont, et sans commencer à travailler, l'étendue de sa mission et sa rémunération, celle-ci étant nécessairement liée à la complexité du projet. D'autre part, les architectes sont régulièrement mandatés aux côtés d'autres professionnels du bâtiment (bureau d'études, économistes, etc. ), qui ne sont pas obligatoirement consultés au même moment mais dont la mission impacte nécessairement celle des architectes. En outre, les architectes sont souvent contraints par des calendriers précis nécessitant une forte réactivité professionnelle. Enfin, ils travaillent souvent avec les mêmes clients, quelquefois même sur des projets similaires et nouent des relations de confiance avec leurs partenaires.

Dans ces conditions, et malgré l'obligation déontologique, la rédaction d'un contrat d'architecte est bien souvent difficilement conciliable avec la vie courante d'un cabinet d'architecture.

Contenu du contrat d'architecte

Dès le début des relations commerciales [...]

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