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Homologation des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

le 08/11/2013

Énergie photovoltaïque -

Arrêté du 17 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2011 Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie JO du 31 octobre 2013 - NOR : DEVR1326299A

Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,

Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 ;

Vu le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat, notamment son article 8 ;

Vu l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l’arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu la délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 18 juillet 2013 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 8 octobre 2013,

Arrêtent :

Article 1

L’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié :

Après la dernière ligne du tableau figurant à l’article 2, est insérée la ligne suivante ainsi rédigée :

TABLEAU

Article 2

Le directeur de l’énergie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2013.

TABLEAU - Table32162.pdf
TABLEAU - Table32162.pdf
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Homologation des coefficients SN et VN résultant de l’application de l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

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