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Homologation de la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

le 10/05/2013

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Contributions sociales -

Arrêté du 5 février 2013 Ministère de l’économie et des finances JO du 12 avril 2013 - NOR : BUDS1303453A

Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 février 2013, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S 2205d et ­enregistrée par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique sous le numéro CERFA 11750*12.

Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.

L’arrêté du 24 janvier 2012 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.

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