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Homologation de la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle

le 15/08/2014  |  SantéEtat

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Contribution sociale de solidarité des sociétés -

Arrêté du 14 avril 2014 Ministère des affaires sociales et de la santé JO du 5 juin 2014 - NOR : AFSS1410881A

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 avril 2014, la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle, recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, est homologuée sous la référence S2205e et enregistrée par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11750*14.

Cette téléprocédure est accessible sur le site internet www.net-entreprises.fr.

L'arrêté du 5 février 2013 homologuant la téléprocédure de déclaration et de règlement de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est abrogé.

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