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Homologation de la convention du 22 juillet 1996 sur la déclaration unique d'embauche

le 07/02/1997

ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1996 (JO DU 28 JANVIER 1996 - TRAVAIL) NOR : TASS9720118A

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 5 novembre 1996, est homologuée la convention signée le 22 juillet 1996, en application de l'article 3 du décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche, entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

Nota. - Les exemplaires originaux de cette convention sont déposés à l'ACOSS, 67, boulevard Richard-Lenoir, 75536 Paris Cedex 11, et à l'UNEDIC, 80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.

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