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Hommes femmes : les députés étendent l’exigence d’égalité pour accéder à la commande publique
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Hommes femmes : les députés étendent l’exigence d’égalité pour accéder à la commande publique

Elodie Cloâtre |  le 23/01/2014  |  EtatRéglementation

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Examinant en première lecture le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les députés ont étendu l’interdiction de soumissionner, initialement prévue pour les marchés publics seulement, aux contrats de partenariat et aux délégations de service public. Et ont ajouté la possibilité d’imposer des conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle.

Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, a présenté, en juillet 2013, un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes (voir notre article ). Après un premier passage au Sénat en septembre dernier, le texte est actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale.

L’un des enjeux phares pour le BTP concerne l’éviction des marchés publics pour les entreprises qui ne jouent pas le jeu de l’égalité professionnelle. L’article 3 du projet de loi vise ainsi à faire de la commande publique un levier économique pour inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations légales en la matière. Le texte initial n’était applicable qu’aux marchés publics et aux concessions de travaux publics. Un amendement, retenu en commission des lois au cours des travaux préparatoires, a « dans un souci de cohérence, réparé cette omission », précise le rapport de la commission, « afin que la quasi-totalité des contrats publics se voit appliquer un régime d’interdictions de soumissionner identique ». Les députés ont ainsi voté l’interdiction de candidater aux contrats de partenariat et aux délégations de service public.

Conditions d’exécution des marchés

Autre point abordé, les conditions d’exécution visant à promouvoir l’égalité professionnelle, via la création d’un article 3 bis dans le projet de loi. Celui-ci est également issu des travaux en commission des lois et a été adopté par les députés. Il a pour objet de permettre aux personnes publiques et privées relevant de l’ordonnance de 2005 (cliquez ici) d’insérer dans les conditions d’exécution du marché des mesures spécifiquement destinées à promouvoir l’égalité des chances entre les femmes et les hommes. « Conformément au droit de l’Union européenne, ces clauses d’exécution devront être en lien avec l’objet du marché, ne pourront pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels et seront indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation », souligne le rapport de la commission des lois.
A noter que les dispositions du Code des marchés publics relatives aux conditions d'exécution ne comportent pas de référence expresse à l’égalité entre les femmes et les hommes. Mais comme le souligne le rapport de la commission des lois, « il ne fait aucun doute que celle-ci peut être incluse parmi les clauses sociales autorisées », en vertu de l’article 14 du code.

Le projet de loi sera voté dans sa totalité en scrutin public le 28 janvier, après quoi il sera mis entre les mains du Sénat pour une deuxième lecture.

ordonnance de 2005

Ordonnance n°2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics

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