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Hommes de l’art, hommes de droit : rappel de vos obligations
Prétoire - © © Phovoir

Hommes de l’art, hommes de droit : rappel de vos obligations

Sophie Michelin-Mazéran |  le 11/02/2015  |  ImmobilierRéglementation

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Droit immobilier
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Rarement autant de décisions, dessinant ou redessinant le contour des obligations des opérateurs immobiliers, ont jailli successivement des prétoires.

Lecteurs attentifs, il ne vous aura pas échappé que la Cour de cassation a œuvré activement ces derniers temps pour battre le rappel des obligations des différents intervenants à une opération immobilière. Ainsi, le notaire serait tenu de vérifier le commencent effectif des travaux s’agissant d’une vente en l’état futur, tandis que le maître d’œuvre, chargé de la surveillance du chantier, doit signaler au maître d’ouvrage la présence de sous-traitants non déclarés et la nécessité de les agréer. Le fournisseur du sous-traitant est quant à lui responsable directement envers le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal pour manquement à son obligation de délivrance conforme, dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Le mesureur, qui  établit une surface « loi Carrez » erronée, n’est pas en reste puisque le vendeur peut lui demander réparation sur le fondement de la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. Qu’en conclure ? Qu’il y a nécessité de vous abonner ou vous réabonner à Opé. Immo. en vue de bénéficier de la sélection mensuelle des 21 fiches de jurisprudence mises en lumière par une équipe de juristes aguerris. À bon entendeur…http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres.html

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