HLM, RT 2012, environnement... Vos textes officiels du jeudi 9 mai 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

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HLM, RT 2012, environnement... Vos textes officiels du jeudi 9 mai 2019
Veille JO du jeudi

HLM

Vente de logements. L'article 88 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) vise à faciliter la vente de logements sociaux aux particuliers pour favoriser la mixité sociale et permettre aux bailleurs d'optimiser leur patrimoine et de développer des capacités de financement nouvelles. Dans ce cadre, le gouvernement a été habilité à prendre par ordonnance "les mesures visant à développer la vente de logements sociaux et destinées à permettre l'inclusion dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM), à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété, d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble" (comme l'indique le rapport sur l'ordonnance).

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Loi Elan : texte par texte, où en sont les décrets et ordonnances

Pendant la période transitoire, l'acquéreur n'est pas soumis à certaines contraintes du régime juridique de la copropriété, "notamment financières, puisqu'il ne contribue pas au paiement des charges les plus importantes liées à la conservation de l'immeuble (ravalement, réfection de toiture, etc.)". L'organisme HLM "assure seul la gestion des parties communes de l'immeuble sans avoir à appliquer les règles relatives à la copropriété, qui peuvent être source de difficultés de gestion et de coûts supplémentaires pour lui [...] ainsi que la charge financière des gros travaux de l'immeuble, et en contrepartie sa gestion est simplifiée". Objectif : permettre la vente de la totalité des logements de l'immeuble sans que l'organisme HLM ne soit un copropriétaire parmi les autres.

Ce texte prévoit également "les conditions de dérogation au statut de la copropriété, et détermine notamment les obligations de l'organisme HLM, les obligations de l'acquéreur, ainsi que ses droits et les conditions de sa contribution aux charges de l'immeuble". Ces obligations seront transmises lors des ventes éventuelles successives. A noter que le texte précise que "le transfert différé de la propriété des quotes-parts de parties communes intervient à une date commune pour l'ensemble des ventes" .
Ce dispositif, inscrit aux nouveaux articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020.

Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (NOR : LOGL1907111R)

Rapport au président de la République relatif à l‘ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété (NOR : LOGL1907111P)

Pour en savoir plus : Une ordonnance pour faciliter la vente de HLM aux particuliers

Transition énergétique

RT 2012. Quatre arrêtés parus au "JO" prennent en compte, dans la réglementation thermique 2012, des systèmes de production d'eau chaude sanitaire ou de chauffage et de pompes à chaleur, selon des modalités définies dans des annexes publiées au "BO-DD".

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système de « production directe d'ECS par photovoltaïque TWIDO » dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1909696A)
et son annexe ici

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système Li-Mithra de PAC fonctionnant sur de l'eau glycolée en sous face de capteurs photovoltaïque dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1909699A)
et son annexe ici

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Myriade » dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1909700A
et son annexe ici

Arrêté du 29 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de PAC sur eaux grises dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1909701A)
et son annexe ici

Environnement

Réserve naturelle (Charente-Maritime). Un décret modifie le cadre juridique applicable à la réserve naturelle nationale du marais d'Yves en Charente-Maritime (17), et notamment les articles "concernant des « travaux » afin de permettre l'édification d'une digue de protection contre les submersions marines au sein de cette réserve". Le texte met également à jour le parcellaire suite à des modifications du cadastre.

Décret n° 2019-413 du 6 mai 2019 modifiant les articles 1er et 10 du décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle nationale du marais d'Yves (Charente-Maritime)

Nomination

Ministère de l'Economie et des Finances. Martial Georget, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'action territoriale et du développement économique à la Direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'Economie et des Finances, pour trois ans, à compter du 3 juin 2019.

Arrêté du 6 mai 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP1906396A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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