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HLM : les ESH signent un protocole d’accord sur la baisse des APL avec Matignon
Valérie Fournier, la présidente de la fédération des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), a signé un accord avec Matignon sur la baisse des APL. - © AXIMAGE POUR HABITAT EN RÉGION

HLM : les ESH signent un protocole d’accord sur la baisse des APL avec Matignon

Barbara Kiraly |  le 13/12/2017  |  ImmobilierEtatLogement social

Matignon a signé un accord avec la fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) sur l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui acte la baisse des APL. En paraphant le document, que Le Moniteur a pu étudier,  la fédération se désolidarise de l’Union sociale pour l’habitat (USH), farouchement opposée à la mesure.

Selon nos informations, la fédération des entreprises sociales pour l’habitat (ESH) a signé ce mercredi 13 décembre au matin un protocole d’accord avec Matignon sur l’article 52 du projet de loi de finances (PLF) pour 2018. Pour rappel, cet article du PLF acte une baisse des APL d’1,5 milliard d’euros, entièrement supportée par le secteur HLM. La mesure doit être indolore pour les allocataires grâce à l’instauration d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) du même montant que la baisse de l’APL à appliquer sur les loyers HLM.

Doublement de l’Anru 2 et baisse progressive des APL

En paraphant ce document, que Le Moniteur s'est procuré, la fédération des ESH se « désolidarise de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et des autres familles du mouvement HLM », décrypte un représentant du secteur. Ce protocole acterait l’accompagnement du doublement du nouveau programme national pour la rénovation urbaine (NPNRU aussi appelé Anru 2). Rappelons que le budget de l’Anru 2 doit passer de 5 à 10 milliards d’euros. Le doublement du budget est financé par le gouvernement à hauteur d’1 milliard, Action Logement (2 milliards) et le mouvement HLM (2 autres milliards).

Le protocole orchestre également la baisse progressive sur trois ans des APL et la mise en place d’un système de péréquation pour accompagner la mise en place de la mesure. « L’article 52 du Sénat aurait de toute façon été rejeté par le gouvernement et la commission mixte paritaire aurait échoué, calcule un observateur avisé. L’idée de cet accord consiste à éviter que les députés ne votent l’article 52 dans sa version d’origine, mais au contraire d’aménager une montée en régime plus supportable pour les organismes HLM. » Dans le protocole, la baisse des APL sera de 800 millions d'euros en 2018 et en 2019 (contre 1,2 milliards acté dans l'article 52 par les députés) et 1,5 milliard en 2020.

Péréquation autour d'un bonus-malus

Le système de péréquation doit entre les bailleurs sociaux via la caisse de garanie du logement locatif social (CGLLS) s'articulera autour d'un système de "bonus-malus autour d'un taux d'effort moyen global de réduction de loyer, afin de contrebalancer l'effet de la réduction de loyer de solidarité sur les bailleurs sociaux accueillant davantage de bénéficiares APL que la moyenne" peut-on lire dans le protocole d'accord. Par ailleurs, "un deuxième dispositif reposant sur la capacité contributive des bailleurs sociaux, afin que tous les organismes même fragiles disposent du temps et des moyens nécessaires pour s'engager dans la démarche de restructuration du secteur".

Enfin, le document acte le lancement d’une réforme structurelle du secteur HLM, une thématique qui sera de toute façon traitée par le projet de loi logement (désormais appelé Elan) qui doit être déposé au Parlement en mars prochain.

Les ESH, « un outil de service public »

Selon nos confrères de Libération, le gouvernement opposait les ESH aux Offices publics de l’habitat (OPH), les deux principales familles du mouvement HLM. Les OPH sont plus fortement impactées par la mesure puisqu’elles hébergent plus de locataires APLisés. Si la baisse d’1,5 milliard d’euros de l’APL était actée, 122 OPH (sur 267) seraient dans le rouge dès 2018, a calculé la fédération des OPH.

Enfin, lors du congrès HLM organisé en septembre 2017 à Strasbourg, Valérie Fournier, la présidente de la fédération des ESH, se disait opposée à la mesure. Mais elle avait ajouté dans la foulée que les ESH étaient « un outil de service public. Il faudra bien qu’un jour, je sois d’accord avec le gouvernement. »

La Fédération des OPH toujours vent debout contre la mesure

« Le gouvernement ne peut s'affranchir du vote massif au Sénat en faveur de l'amendement de Dominique Estrosi Sassone offrant une porte de sortie », estime Alain Cacheux, président de la fédération des offices publics de l'habitat (OPH).

Le conseil fédéral de la Fédération des OPH, réuni ce mercredi 18 au matin, « a pris acte du nouveau protocole d'accord envoyé en début de semaine par le gouvernement, présice-t-on à la fédération. Celui-ci prévoit toujours 8OO millions de RLS en 2O18 et 1,5 milliard en 2O2O  (le chiffre de 2O19 n'étant pas indiqué), ce qui est inacceptable pour la Fédération des OPH qui ne signera pas cet accord. »

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