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HLM : la Fédération des offices publics de l'habitat défend la SAC
La Fédération des OPH a publié le 26 juillet dernier une brochure qui explique le fonctionnement des SAC. - © FOPH

HLM : la Fédération des offices publics de l'habitat défend la SAC

S.V. |  le 06/08/2018  |  LogementDroit de la constructionAlain CacheuxHLMImmobilier résidentiel

Dans une brochure diffusée le 26 juillet dernier, la Fédération des Offices publics de l’habitat rappelle l’intérêt et le fonctionnement des sociétés anonymes de coordination (SAC). Défendues par la fédération et instaurées dans le projet de loi Elan, elles permettent aux organismes HLM de mutualiser certaines compétences, alors qu'ils seront obligés de se regrouper une fois que le texte sera adopté au Parlement.

La Fédération des Offices publics de l’habitat (FOPH) fait de la pédagogie. Le 26 juillet dernier, l’organisation a publié une brochure, sous forme de 11 questions-réponses, pour expliquer le fonctionnement des SAC. Ces sociétés anonymes de coordination - inscrites dans le projet de loi Elan (portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) sous l’impulsion des OPH - permettront aux organismes HLM de répondre aux objectifs de regroupement fixés par le gouvernement prévus pour 2021 sans pour autant fusionner.

Comme le soutient Alain Cacheux, président de la FOPH, dans son mot d’introduction, la SAC est « constitué[e] par ses membres qui en sont les actionnaires, et non l’inverse. Ce groupe ‘’horizontal’’, au contraire des groupes ‘’verticaux’’ qu’une société ‘’mère’’ contrôle via des actions, assure que les moyens financiers dégagés par les organismes membres d’une société de coordination restent sur son territoire et ne sont donc pas remontés dans la société ‘’mère’’ pour ensuite être centralisés ou investis ailleurs. »

Conserver la personnalité morale et les prérogatives

A l'heure actuelle, le projet de loi Elan prévoit que tout organisme de logement social (OPH, ESH, Coop HLM, SEM, MOI), de moins de 10 000 logements ou à moins de 25 millions d'euros de chiffres d'affaires, doit avoir rejoint un groupe d’organismes gérant au moins 10 000 logements, à compter du 1er janvier 2021Il peut s'agir d’un groupe « vertical », composé d’un ensemble de régies par le code du commerce ou bien d’un groupe « horizontal », constitué d’une société de coordination et d’organismes associés.

Aussi, dans le cadre de la société anonyme de coordination, les « organismes s’associent tout en conservant leur personnalité morale et leurs prérogatives », souligne la fédération des OPH. Les collectivités territoriales sont, quant à elles, bien présentes au sein de l’assemblée générale et des instances délibérantes. Leur représentation est définie dans les statuts de la SAC.

Atout supplémentaire: les élus gardent la maîtrise de leur office, insiste la fédération. Ils conservent « [leur] pouvoir d’arbitrage et d’intervention dans le cadre de [leurs] compétences, notamment sur les attributions, la politique patrimoniale, l’entretien, la qualité de service et la proximité avec les habitants », souligne la FOPH.

Recours à la CGLLS en cas de difficultés particulières

Côté finances, la fédération tient à le rappeler : les ressources issues de l’activité des membres sont réinvesties au profit des territoires dont ils sont issus. « Les membres restent propriétaires de leurs fonds, mais pourront bénéficier de nouvelles capacités financières », écrit l’instance représentative. A la clé : des prêts et des avances entre les membres, des opérations de crédit et de trésorerie, émission de titres participatifs…

Concernant les difficultés financières, la FOPH reconnaît qu’ « en cas de défaillance », « un dispositif de transparence financière entre les associés est prévu dans les textes », avec un recours à la CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social) si interviennent certains problèmes particuliers. En dernier ressort, la SAC peut également prendre des mesures nécessaires pour rétablir la soutenabilité financière du groupe.

Enfin, l’appartenance à plusieurs SAC est « impossible », rappelle l'organisation présidée par Alain Cacheux, car « un organisme s’inscrivant dans un projet de groupe doit forcément partager une stratégie commune et cohérente avec la ou les politiques locales du territoire ». Et n'oublie pas de continuer à marteler son message : « la double appartenance d’un organisme à une société de coordination et à un groupe ‘’vertical’’ capitalistique doit être bannie. Le texte en l’état l’interdit. »

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