HLM et réduction de loyer de solidarité : l'État poursuit son engagement en faveur des bailleurs sociaux
le 01/12/2020 | Droit immobilier, Opérations immobilières
Urbanisme et environnement -
Arrêté du 30 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, JO du 1er octobre 2020
Instituée par la loi de finances 2018 et codifiée à l'
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