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HLM, débat public... Vos textes officiels du jeudi 16 mai 2019
Veille JO du jeudi - © Le Moniteur

HLM, débat public... Vos textes officiels du jeudi 16 mai 2019

Service Réglementation |  le 16/05/2019  |  Veille JOHLMDroit de l'environnement

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

HLM

Loyers dérogatoires pour les ménages très modestes. L’article 88 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures permettant aux bailleurs sociaux volontaires de mettre en œuvre, à titre expérimental pour cinq ans, des loyers dérogatoires pour faciliter l’accès au parc social de ménages très modestes. «Il s’agit ainsi de contribuer davantage aux sorties de l’hébergement d’urgence, au plan « Logement d’abord » et à l’objectif de mixité sociale prévu à l’article L. 441-1 du Code de la construction et de l’habitation qui prévoit de consacrer au moins 25 % des attributions réalisées en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville à destination des demandeurs de logements sociaux les plus modestes», précise le rapport au président de la République.

L'ordonnance ainsi prise autorise "des baisses substantielles de loyers en faveur de ménages entrants dont les ressources sont inférieures à 80 % du plafond de ressources pour l'attribution des logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI). Les bailleurs leur appliqueront des loyers à la relocation inférieurs aux loyers pratiqués des précédents locataires. Ces loyers devront en toute hypothèse être inférieurs ou égaux aux plafonds de loyers pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)".

Pour assurer le financement du dispositif, les bailleurs engagés dans cette expérimentation pourront, en outre, appliquer à d’autres locataires entrant dans le parc des loyers plus élevés, supérieurs aux plafonds des conventions APL en cours et dans la limite des loyers maximaux prévus pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS).

Une fois par an, les bailleurs devront réaliser un bilan de la mise en œuvre de cette expérimentation, dans lequel ils indiqueront le nombre de logements concernés, le montant global des minorations et des majorations de loyers, ainsi que les caractéristiques des ménages bénéficiaires du dispositif. L'ordonnance prévoit les modalités de mise en œuvre et la durée de cette expérimentation, son suivi annuel ainsi que le contrôle exercé par le préfet de département qui peut notamment y mettre fin s’il constate que les objectifs du test ne sont pas respectés. Dans ce cadre, un décret fixe à un mois le délai pendant lequel un bailleur social peut présenter ses observations lorsque le préfet de département envisage de mettre un terme à l'expérimentation.

Ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social (NOR: LOGL1907092P)

Décret du 15 mai 2019 fixant le délai de présentation par le bailleur social de ses observations en application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2019-453 du 15 mai 2019 relative à l’expérimentation d’une politique des loyers prenant mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social (NOR : LOGL1913722D)

Adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité. Ce même article 88 de la loi Elan prévoit des mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) mentionné à l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation. Objectif : prendre en compte plus finement la capacité financière des ménages titulaires d’un bail privé qui doivent acquitter un supplément de loyer parce que leurs revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources applicables.

Une ordonnance instaure un plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d’éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé. Les valeurs maximales, par zone géographique, du montant cumulé du loyer principal et du SLS seront fixées par un décret simple en tenant compte des loyers moyens constatés.

Ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2019-454 du 15 mai 2019 portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (NOR : LOGL1908732P)


Débat public

Liaison routière Fos-Salon. Le projet de liaison routière Fos-Salon (dans les Bouches-du-Rhône) fera l’objet d’un débat public. La Commission nationale du débat public (CNDP) en confiera l’organisation à une commission particulière. Avant l’ouverture de ce débat, un dossier élaboré par le maître d’ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté. Il devra particulièrement expliciter les enjeux de transition écologique et sociale.

Décision n° 2019/87/liaison Fos-Salon/1 du 7 mai 2019 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13) (NOR : CNPX1913629S)

Environnement

Conseil de défense écologique. Un décret crée le Conseil de défense écologique. Il définit les orientations en matière de transition écologique, et notamment de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité et de protection des milieux et ressources naturels. Outre le président de la République, il comprend le Premier ministre, les principaux ministres chargés de la transition écologique ainsi que les opérateurs de l’Etat mobilisés sur ce sujet.

Décret n° 2019-449 du 15 mai 2019 relatif au Conseil de défense écologique

Autoroutes

Expérimentation de voie réservée. Un arrêté prolonge d’un an l’expérimentation d’un dispositif de signalisation d’une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à droite de l’autoroute A6a dans le sens province-Paris. En cas d’embouteillage, une voie est réservée à la circulation de certaines catégories d’usagers, définies par l’autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

Arrêté du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A6a (NOR : INTS1912423A)

Nominations

Ministère de l’Action et des Comptes publics. Renan Mégy est nommé conseiller finances locales et fonction publique territoriale au cabinet d'Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, à compter du 13 mai 2019.

Arrêté du 9 mai 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics (NOR : CPAP1913547A)


Délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer. Frédéric Mortier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer auprès du ministre chargé de l’environnement. Un décret n° 2019-353 du 24 avril 2019 a créé pour deux ans cette nouvelle fonction. Le délégué aura pour mission d’animer les politiques d’acquisition de connaissances et de prévention des risques majeurs spécifiques aux collectivités ultra-marines, et plus précisément de conduire des actions de pilotage et de dynamisation du plan séismes Antilles ainsi que de mettre en œuvre des outils visant à accélérer la protection parasismique et paracyclonique des bâtiments, y compris ceux de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que la résilience des réseaux.

Décret du 15 mai 2019 portant nomination du délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer - M. Mortier (Frédéric) (NOR : TREC1912101D)

Politique intermodale des transports dans le massif alpin. Monique Novat, coordonnatrice de la mission d’inspection générale territoriale de Lyon, est nommée en tant que membre du conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentante de l’État désignée par le ministre chargé des transports, en remplacement de Cédric Grail. Elle est également nommée présidente du conseil d’administration de ce Fonds par intérim.

Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination au conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (NOR : TRAT1914036A)

Décision du 10 mai 2019 portant attribution de la fonction de présidente par intérim du conseil d’administration du Fonds pour le développement d’une politique intermodale des transports dans le massif alpin (NOR : TRAT1905970S)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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