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Heures supplémentaires Nouveau régime fiscal et social dès le 1er octobre
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Heures supplémentaires Nouveau régime fiscal et social dès le 1er octobre

DOMINIQUE LE ROUX |  le 30/08/2007  |  ImmobilierPolitique socialeRéglementation

La loi du 21 août sur l’emploi et le pouvoir d’achat modifie le régime des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007. Elle doit être complétée par plusieurs décrets.

Heures supplémentaires, bouclier fiscal, droits de succession, déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt immobilier, rémunération des dirigeants d’entreprises, ISF… Le contenu de la loi du 21 août 2007, dite loi Tepa (pour travail, emploi et pouvoir d’achat) est disparate (voir cahier «Textes officiels» du 24 août 2007).

La principale mesure qui intéresse les entreprises est la réforme du régime fiscal et social des heures supplémentaires. Les nouvelles dispositions légales s’appliqueront aux « rémunérations perçues à raison des heures effectuées à compter du 1er octobre 2007 ». Concrètement, les heures supplémentaires effectuées en septembre 2007 – mais payées en octobre – ne bénéficieront pas des nouvelles dispositions légales.

Une exonération fiscale et sociale pour le salarié. A partir du 1er octobre, le salarié qui effectue une heure supplémentaire ne paiera – sur la rémunération de cette heure et sa majoration – ni impôt sur le revenu ni cotisation de sécurité sociale.

La loi définit strictement les heures couvertes par cette exonération. Cela concerne :

• les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an ;

• les heures choisies réalisées au-delà du contingent (conformément à l’article L.212-6-1 du Code du travail) ;

• les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un cycle au-delà de 35 heures ;

• la majoration de salaire pour les cadres et les Etam qui sont sous convention de forfait en jours et qui travaillent plus de 218 jours par an. A la condition toutefois que le salarié renonce, comme le prévoit l’article L.212-15-3, à une partie de ses jours ;

• les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires (dans la limite de 10 % de la durée du travail contractuellement convenue).

Sur le paiement de ces heures (majoration de 25 % ou de 50 % incluse, voir tableau ci-dessous), le salarié est exonéré d’impôt sur le revenu. Précaution du législateur, il soumet le bénéfice de l’exonération fiscale à une double condition : l’entreprise doit d’une part respecter la législation sur la durée du travail. Les heures supplémentaires ne doivent pas d’autre part se substituer à d’autres éléments de rémunération imposables, « à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des heures supplémentaires exonérées ».

A cette exonération fiscale s’ajoute une exonération de la part salariale des cotisations de sécurité sociale. Elle sera proportionnelle à la rémunération du salarié. Le taux de cette réduction sera fixé par décret. La CSG, la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et les autres cotisations sociales (chômage et retraite complémentaire) restent dues. L’entreprise devra tenir à la disposition des agents du fisc et des Urssaf un document récapitulant les heures exonérées qui ont été effectuées. Un décret précisera son contenu.

Pour chaque salarié, la réduction de cotisations sera imputée chaque mois sur le montant des cotisations dues.

Une exonération des cotisations patronalespour les entreprises. Toute heure supplémentaire ouvrira droit, pour l’employeur, à une réduction forfaitaire des cotisations patronales. Son montant sera déterminé par décret. Il devrait être de 1,50 euro par heure effectuée dans les PME de moins de vingt et un salariés et de 50 centimes dans les autres.

Pour les salariés au forfait jour, le montant de la réduction par jour supplémentaire travaillé est égal à sept fois le montant horaire.

Cette réduction forfaitaire se cumulera avec la réduction Fillon jusqu’à 1,6 Smic dans la limite de la somme des cotisations patronales restant dues par l’employeur.

A cet égard, le gouvernement modifie le mode de calcul de l’allégement Fillon. Un décret devrait fixer une nouvelle formule de calcul valable à partir du 1er octobre. Elle prendra en compte non plus la rémunération horaire, mais le rapport entre le Smic mensuel et la rémunération mensuelle du salarié, hors rémunération des heures supplémentaires. L’objet est de neutraliser l’impact des heures supplémentaires sur le montant de la réduction Fillon.

Une majoration de 25 % des quatre premières heures. Jusqu’à fin 2008, les petites et moyennes entreprises (PME) de moins de 21 salariés bénéficiaient d’un double régime de faveur ; avec cette nouvelle loi, celui-ci disparaît à partir du 1er octobre prochain.Première faveur : le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires (de la 36e heure à la 39e) était de 10 % dans ces PME (sauf dans le bâtiment qui appliquait déjà 25 %); à partir du 1er octobre, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le taux de majoration de ces quatre premières heures passe à 25 %.

Seconde faveur, ces mêmes PME n’imputaient, sur leur contingent annuel, que les heures supplémentaires effectuées à partir de la 37e heure (la 36e n’était pas prise en compte). A partir du 1er octobre, elles devront les imputer dès la 36e heure.

Les autres dispositions relatives à la mécanique des heures supplémentaires (contingent annuel, repos compensateur) sont inchangées (voir tableau ci-dessous).

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