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HEURES SUPPLEMENTAIRES Le contingent légal reste fixé à 220 heures

le 27/11/2008

Depuis la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les entreprises peuvent négocier leur propre contingent annuel d’heures supplémentaires. A défaut d’accord d’entreprise, celui-ci peut être fixé par accord de branche. En l’absence d’accord collectif, c’est le contingent légal qui s’applique. Le décret du 4 novembre 2008 maintient ce contingent légal à 220 heures.

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