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Heures sup’ : régime de la déduction forfaitaire de cotisations

le 04/01/2013  |  Politique sociale

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Charges sociales -

Depuis le 1 er septembre 2012, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est limitée aux entreprises de moins de 20 salariés. Pour mémoire, son montant est égal à 1,50 euro par heure. Dans une lettre-circulaire du 11 décembre 2012, l’Acoss (1) décrit ce dispositif. Elle précise que la déduction forfaitaire est cumulable avec toutes les mesures de cotisations patronales de sécurité sociale, et notamment la réduction générale de cotisations dite « Fillon ».

(1) Agence centrale des organismes de Sécurité sociale.

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