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Hébergements d'urgence, contentieux de l'urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 20 février 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

Hébergements d'urgence, contentieux de l'urbanisme... Vos textes officiels du mercredi 20 février 2019

Service Réglementation |  le 20/02/2019  |  Veille JOPatrimoineCentre d'hébergementDroit de l'urbanismeContentieux

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Centres d'hébergement

Demandeurs d'asile. Prévus par l'article 20 du décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, deux arrêtés fixent les cahiers des charges visés à l'article R. 744-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le premier concerne les lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, le second des centres d'accueil pour ces personnes. Y sont notamment établies des règles minimales concernant la configuration de ces bâtiments. Par exemple, les sites doivent offrir "un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée ou ménage en chambre partagée ou individuelle, selon le bâti".

Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1833277A)

Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (NOR : INTV1833282A)

Urbanisme

Cristallisation des moyens. Le Conseil d’Etat a rendu un avis, publié au « JO » ce 20 février, pour éclairer la cour administrative d’appel de Lyon sur l’application de dispositions relatives à la cristallisation des moyens. La cour était saisie d’un litige relatif à une demande d’annulation d’une délibération approuvant la révision d’un PLU. Elle se demandait notamment si, « lorsqu'il a été fait usage en première instance de la faculté prévue à l'article R. 611-7-1 du Code de justice administrative de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, cette ordonnance s'oppose  à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel, à l'exception des moyens relatifs à la régularité du jugement ? ».

L’avis de la Haute juridiction y répond de façon très synthétique, énonçant que ce pouvoir de cristalliser les moyens « ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient. Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance. Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage fait en première instance de la faculté prévue par l'article R. 611-7-1 du Code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel ».
Autrement dit, la cristallisation décidée en première instance ne vaut que dans ce cadre et cesse de produire ses effets en appel.

Conseil d’Etat, avis n° 425568 du 13 février 2019

Affichage des permis en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d’Etat a été interrogé par la cour administrative d’appel de Paris, qui était elle-même saisie d’un litige tranché par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie concernant la délivrance et le transfert d’un permis de construire. La question portait sur l’application de plein droit, ou non, dans cette collectivité ultra-marine, de règles relatives à l’affichage des permis sur le terrain. Plus précisément, étaient visés les articles R. 424-15 et A. 424-17 du Code de l’urbanisme, imposant d’inscrire sur les panneaux de chantier les mentions relatives aux voies et délais de recours et à l’obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis.

Dans son avis publié au « JO » ce 20 février, la Haute juridiction rappelle qu’en Nouvelle-Calédonie, l’Etat est compétent pour les dispositions relatives à « la procédure administrative contentieuse ». Puis il analyse les règles précitées, et établit qu’elles revêtent le caractère de règles de procédure administrative contentieuses. En effet, elles permettent aux tiers de préserver leurs droits, et constituent (en ce qui concerne les mentions des voies et délais de recours) une condition au déclenchement du délai de recours contentieux. Ces dispositions sont donc applicables de plein droit dans ce territoire d’Outre-mer, et il en va de même pour les « règles accessoires » en la matière que sont celles portant sur la durée et les modalités de l’affichage.

Conseil d’Etat, avis n° 422283 du 13 février 2019

Patrimoine

Bordeaux. La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP du 7 juillet 2016 (article 112) a transformé les secteurs sauvegardés en sites patrimoniaux remarquables (SPR). L’ancien secteur sauvegardé de Bordeaux s’étend sur 147 hectares. Il englobe le cœur historique bordelais qui couvre les quartiers Saint-Pierre, Saint- Éloi, Saint-Michel, et le triangle, Quinconces et abords. Une enquête publique portant sur la modification des limites du SPR de Bordeaux s'est déroulée du 29 octobre au 29 novembre 2018. Cette modification est sollicitée pour simplifier les instructions des autorisations d’urbanisme de certaines parcelles qui se situent pour partie en SPR tandis que le reste est soumis au plan local d'urbanisme (PLU).
Un arrêté vient prévoir, dans son annexe, la modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux. Ce texte et le plan annexé pourront également être consultés à la préfecture de la Gironde et à la mairie de Bordeaux.

Arrêté du 14 février 2019 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux (NOR : MICC1904354A)

Nominations

EPF de Nouvelle-Aquitaine. Renaud Laheurte, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé représentant de l'État au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléant. Il remplace Hervé Brunelot.

Arrêté du 13 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (NOR : TERL1903235A)

Architecte et urbaniste en chef de l'État. Corinne Langlois architecte et urbaniste en chef de l'État, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie à la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture, pour deux ans à compter du 1er mars 2019.

Arrêté du 18 février 2019 portant nomination (administration centrale) (NOR : MICB1903847A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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