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Hébergement touristique marchand : un délai de 6 ans pour réaliser les travaux obligatoires
L'ordonnance donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand un délai de 6 ans pour réaliser les mises aux normes obligatoires. - ©

Hébergement touristique marchand : un délai de 6 ans pour réaliser les travaux obligatoires

le 25/03/2015  |  BâtimentEtatERPCentre commercial

Le ministre des Affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius et la secrétaire d’Etat chargée du Commerce, Carole Delga ont présenté mercredi 25 mars en Conseil des ministres une ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique.

Pour aider les professionnels du tourisme que le gouvernement juge "trop souvent mobilisés par des mises aux normes ou des travaux obligatoires qui peuvent rendre difficile la réalisation d’investissements productifs leur permettant de s’adapter aux exigences de leur clientèle", une ordonnance présentée mercredi 24 mars en Conseil des ministres vient simplifier le droit applicable au secteur.

La principale mesure du texte donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand  (représentant plus de 160 000 établissements) "un délai de 6 ans, même lorsque les textes prévoient des délais plus contraignants", pour réaliser les mises aux normes obligatoires. Une manière de leur donner, selon Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du commerce, et Laurent Fabius, ministre du Développement international qui présentaient le texte, "la possibilité de mieux maîtriser le calendrier de réalisation des diagnostics, études et travaux, issus de normes législatives ou réglementaires".

"Cette mesure prend en compte la situation des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises, qui pourront effectuer les travaux rendus obligatoires de manière groupée, dans un calendrier compatible avec les contraintes financières de la vie d’une entreprise" ont expliqué les deux ministres.

Ce dispositif s’appliquera jusqu'au 31 mars 2021. Il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité.

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