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Hébergement touristique : l'ordonnance accordant un délai pour les travaux obligatoires publiée

le 27/03/2015  | 

L' ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique est parue au Journal Officiel du 27 mars.

Cette ordonnance présentée mercredi 25 mars en Conseil des ministres par Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, est prise en application de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises  qui habilite le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la simplification et l'adaptation dans le secteur touristique.

Cette ordonnance, qui fait suite aux Assises du tourisme qui se sont tenues de novembre 2013 à juin 2014, habilite notamment le gouvernement à simplifier au niveau législatif les procédures de mise aux normes et d'urbanisme pour les équipements et aménagements touristiques.

Ainsi, elle indique que "les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par celles-ci est inférieure". Et précise :

« L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation :

 - est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne ;

- est antérieure au 31 mars 2015 ;

- est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars 2021. »

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