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Hébergement indigne des salariés d'un sous-traitant : maître d’ouvrage et donneur d’ordre responsables

Lucy Bateman - AEF |  le 22/01/2016  | 

La Fédération des promoteurs immobiliers avait posé une question prioritaire de constitutionnalité sur le principe de responsabilité solidaire du maître d’ouvrage pour l’hébergement des salariés du sous-traitant. Le Conseil constitutionnel a validé l'article du code du travail, en formulant deux réserves.

Le Conseil Constitutionnel valide le 22 janvier 2016 l’article L.4231-1 du code du travail qui impose au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage, informé de l’hébergement collectif des salariés d’un sous-traitant dans des conditions indignes, d’enjoindre à ce dernier de régulariser sa situation, et à défaut de régularisation, de prendre à sa charge l’hébergement des salariés. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une QPC par la fédération des promoteurs immobiliers, formule deux réserves d’interprétation : la mise en œuvre de cette responsabilité doit être subordonnée au constat d’une infraction à l’article 225-14 du code pénal relatif à l’hébergement indigne ; l’obligation de prise en charge de l’hébergement par le donneur d’ordre est limitée aux salariés qui sont employés à l’exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d’exécution de ce contrat.

L’article L. 4231 du code du travail, créé par la loi n° 2014 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, prévoit que "tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre", lorsqu’il est informé "du fait que des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l’article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation". À défaut de régularisation, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre "est tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés".

Principe de responsabilité

La fédération des promoteurs immobiliers avait posé une QPC, transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel, portant sur le principe d’égalité devant les charges publiques. Le Conseil constitutionnel avait en outre soulevé d’office la question de la conformité de ces dispositions au principe de responsabilité.

Le Conseil constitutionnel valide ces dispositions en indiquant qu’en "adoptant les dispositions contestées, le législateur a principalement entendu assurer la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation et poursuivre l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent".

Les dispositions contestées ne sont dès lors pas disproportionnées à l’objectif poursuivi, à deux réserves d’interprétation près : "D’une part, la mise en œuvre de la responsabilité du maître d’ouvrage ou du donneur d’ordre est nécessairement subordonnée au constat par les agents de contrôle compétents d’une infraction aux dispositions de l’article 225-14 du code pénal imputable à l’un de ses cocontractants ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte", selon le communiqué du Conseil. "D’autre part, l’obligation de prise en charge de l’hébergement collectif des salariés de l’entreprise cocontractante ou sous-traitante par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est limitée aux salariés qui sont employés à l’exécution du contrat direct ou de sous-traitance et à la durée d’exécution dudit contrat".

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