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Hébergement indigne de travailleurs : à quel niveau sont exposés les maîtres d’ouvrage ?
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Hébergement indigne de travailleurs : à quel niveau sont exposés les maîtres d’ouvrage ?

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/01/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Construction -

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 octobre 2015 par le Conseil d’État, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 4231-1 du Code du travail.

Les dispositions contestées font obligation au donneur d’ordre ou au maître d’ouvrage, dès lors qu’il est informé par un agent de contrôle, d’enjoindre au sous-traitant ou au cocontractant de régulariser sa situation en assurant à ses salariés des conditions d’hébergement satisfaisant aux prescriptions légales. La seule absence de régularisation de sa situation par le [...]

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