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Hauteurs de protection des garde-corps

le 25/09/2015  |  International (hors U.E)sécurité et protection de la santé

Principes et objectifs

Enjeux

Sécurité des personnes.

Un garde-corps est un ouvrage de protection contre les risques de chute fortuite dans le vide des personnes stationnant ou circulant à proximité de ce dernier. Les hauteurs de protection définies sont conçues pour apporter un appui correspondant sensiblement au centre de gravité d’un adulte « moyen ». Il offre à l’usager la possibilité de voir en contrebas, en sécurité.

Réglementation et norme

Code la construction et de l’habitation (CCH).

Il définit une hauteur unique de protection. Cette hauteur peut être réduite en cas de forte épaisseur de l’élément de protection.

Norme NF P01-012.

Elle reprend les exigences du CCH et les complète en définissant ce qu’est un appui précaire et en fixant une hauteur réduite de protection au-dessus de tout appui précaire.

Aucune tolérance n’est prévue par le CCH, alors que la norme en cite. Dans un tel cas, c’est le CCH qui prime sur la norme qui n’a pas le caractère d’opposabilité aux tiers.

Champ d’application

CCH, aux étages autres que le rez-de-chaussée

Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute des logements vers l’extérieur ;
Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute dans les logements ;
Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute depuis les circulations communes et tout espace commun.

Complété par la norme

Les garde-corps assurant une protection contre les risques de chute sur les cheminements extérieurs au bâtiment comme le préconise la réglementation accessibilité.

Dans tous les cas, le garde-corps s’impose dès qu’il existe une hauteur de chute de plus de 1 m.

Diagnostics

Origine des non-conformités

Non-respect de la hiérarchie des textes réglementaires.

Certains garde-corps sont conçus, vis-à-vis de la norme NF P01-012, avec une hauteur établie en fonction de leur épaisseur. Or, pour les garde-corps des logements d’habitation, seul l’article R. 111-15 du CCH prévaut avec une hauteur de protection fixée réglementairement (sans tolérance).

Défaut de mise en œuvre.

La pose d’éléments de garde-corps industrialisés conduit parfois à des non-conformités, si la conception est « ajustée » sur le minimum réglementaire. C’est pourquoi, la hauteur des garde-corps doit faire l’objet d’une attention particulière au stade de la mise en œuvre.

Non-prise en compte de la zone de stationnement précaire.

Quand les zones de stationnement normal et de stationnement précaire sont confondues, cela occasionne une mise en œuvre avec une hauteur de protection réduite (passage des pieds sous la lisse basse) (photos 1 et 2 ci-contre, et photo 3 page suivante).

Aménagements ultérieurs des occupants.

Des travaux réalisés dans leur logement par les occupants peuvent induire une non-conformité à la réglementation. Par exemple, mise en œuvre d’un revêtement de sol sur un balcon qui induit une diminution de la hauteur de protection du garde-corps.

Les bonnes pratiques

Prêter attention aux points à risques suivants

Pour être conforme à la réglementation

Garde-corps ceinturant un balcon ou une terrasse et présentant une hauteur insuffisante sur le retour, du fait de la pente nécessaire pour l’écoulement des eaux (photo 4).
Sol en dalettes sur plots réglés à une hauteur supérieure à celle prévue (pour s’aligner sur un seuil de porte-fenêtre, par exemple).
Ajout de revêtements de sol épais (non prévu à la conception) qui réduisent d’autant la hauteur de protection du garde-corps.

Pour être conforme à la norme

Espacement entre éléments verticaux du garde-corps permettant un appui sur la lisse basse, ce qui réduit la hauteur de protection et la rend ainsi insuffisante.
Moindre attention portée aux garde-corps des parties communes, notamment aux paliers d’escalier.
Baignoires, WC ou radiateurs constituant des zones de stationnement précaire ou d’agenouillement sous fenêtre.
Rez-de-chaussée en niveaux décalés qui induisent la pose d’un garde-corps, si la hauteur de chute est de plus de 1 m.

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