Règles d'urbanisme

Hauteur des immeubles comprenant des duplex et triplex au dernier étage : la notion de plancher bas précisée

Mots clés : Immeuble de grande hauteur - Sécurite des ouvrages

Pour déterminer si un ouvrage relève de la réglementation relative aux immeubles de grande hauteur (IGH), il faut pouvoir déterminer le plancher bas du dernier niveau du bâtiment. Dans le cas d’immeubles comprenant des duplex ou des triplex, le Conseil d’Etat a estimé dans un arrêt du 6 décembre 2017 que ce plancher bas était le dernier niveau de l’immeuble même s’il correspond à la partie supérieure du duplex ou du triplex.

Attention au calcul de hauteur pour les immeubles comprenant des duplex ou des triplex au dernier étage ! C’est le plancher bas le plus haut du duplex ou du triplex qu’il faut prendre en compte. Ainsi a statué le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Dans cette affaire, un permis de construire avait été délivré en juin 2015 à une société pour l’édification d’un immeuble de 19 étages comprenant 90 logements étudiants dont deux appartements en duplex occupant les dix-huitième et dix-neuvième étages. Des voisins ont demandé et obtenu l’annulation du permis par le tribunal administratif. Les juges avaient estimé que l’ouvrage aurait dû être classé en IGH car...

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