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HAUT-RHIN Un accord sur les dégâts miniers

le 25/08/2000  |  Haut-RhinCollectivités locales

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Un protocole d'accord signé le 10 juillet fixe les règles d'indemnisation des victimes d'affaissement du bassin potassique alsacien. Les Mines de potasse d'Alsace verseront des indemnités aux propriétaires d'habitations présentant des pentes supérieures ou égales à 5 mm par mètre. La règle de calcul tient compte de l'intensité de la pente et de la valeur locative de l'immeuble. Au-delà de 25 mm par mètre, les MDPA proposeront aux propriétaires de relever les immeubles d'habitation, à l'exception des sous-sols et bâti- ments annexes. Cet accord marque l'aboutissement de longues négociations auxquels ont participé notamment l'Association des victimes et les MDPA.

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