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Haut débit : délais de règlement des différends relatifs aux infrastructures d'accueil et modalités de fonctionnement du guichet unique

le 01/02/2017  |  Règles Techniques

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Décret n°2017-110 du 30 janvier 2017
• Ministère de l'économie et des finances
• JO du 01 février 2017 - NOR: ECFI1626608D

Publics concernés : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), Commission de régulation de l'énergie (CRE), Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, gestionnaires d'infrastructures d'accueil, maîtres d'ouvrage, services de l'Etat, collectivités et leurs groupements.

Objet : modalités de règlement, par l'ARCEP, des différends relatifs à l'accès aux infrastructures d'accueil, à l'accès aux informations concernant [...]

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