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Hausse des loyers soumis à la loi de 1948

De Pardieu Brocas Maffei |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions -

Les loyers des baux soumis à la loi de 1948 sont relevés une fois par an selon des barèmes fixés par décret. Le dernier en date fixe la hausse maximale annuelle des loyers pour les locaux de catégorie II et III à 5% dans l'agglomération parisienne et à 3,5% ailleurs. Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration. Pour rappel, la catégorie dans laquelle doit être classé chaque local dépend de critères énumérés à l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, qui précise aussi, pour chacune des catégories, le prix de base au m2 à prendre en compte, dans l'agglomération parisienne et hors agglomération parisienne, pour la détermination de la valeur locative mensuelle des logements loués.

Décret du 20/08/08 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948, n° 2008-794 (JO du 21/08/08, p. 13114)

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