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Haro sur les mobile-homes

le 31/10/2011  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Urbanisme et environnement -

Afin de lutter contre la transformation des terrains de camping et des hébergements de loisirs en lieux d’habitat permanent et en lotissements de fait, le décret du 29 septembre 2011, pris pour l’application de la loi Grenelle 2, modifie le code de l’urbanisme.

Sont désormais interdites les installations permanentes (« mobile-homes ») sur les terrains concédés ou loués pour plus de deux ans. Par ailleurs, les caravanes et habitations légères situées sur lesdits terrains sont soumises au droit commun des autorisations d’urbanisme à compter du 2 octobre 2011, jour de l’entrée en vigueur du décret.

La mise aux normes des terrains de camping existants est organisée, notamment grâce à un permis d’aménager allégé.

Décret du 29/09/11, n° 2011-1214 (JO du 01/10/11, p. 16501)

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