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Handicap : le montant minimum d’achat des prestations de services fixé

Emmanuelle N’Haux |  le 03/08/2012  |  AccessibilitéTravail

Un décret fixe le montant minimum des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services qu’une entreprise doit passer pour pouvoir s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi de personnes handicapées.

Pour remplir leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés (6% de l’effectif), les entreprises de 20 salariés et plus peuvent avoir recours à différentes modalités: recruter directement des personnes handicapées, appliquer un accord de branche ou d’entreprise prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, acquitter une contribution financière au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ou passer des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’aide par le travail.

Un décret, paru au Journal officiel du 3 août, précise que le montant minimum hors taxes des contrats passés par les entreprises avec des ces établissement devra être supérieur, sur quatre ans, à :

  • 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés,
  • 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés,
  • 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus.

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