Habitat insalubre : une police unique dès le 1er janvier prochain
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Habitat insalubre : une police unique dès le 1er janvier prochain

B.K. |  le 03/12/2020  |  Habitat insalubreOrdonnanceFrance Droit de la constructionHabitat indigne

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Le gouvernement a présenté en Conseil des ministres, le 2 décembre, le projet de loi de ratification de l’ordonnance créant la police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis.

Tic tac. Tic tac. La police unique "de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis" doit entrer en vigueur au 1er [...]

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