En direct

Habitat indigne, raccordement aux réseaux... Vos textes officiels du vendredi 15 février 2019

Habitat indigne, raccordement aux réseaux... Vos textes officiels du vendredi 15 février 2019

Service Réglementation |  le 15/02/2019  |  Veille JOLoi EssocElectricitéHabitat indigne

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Veille JO
Loi Essoc
Electricité
Habitat indigne
Valider

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement

Lutte contre l'habitat indigne. Une circulaire du 8 février, mise en ligne le 14 février, est adressée par la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, et le ministre de la Ville et du Logement, Julien Denormandie, aux procureurs et aux préfets. Son objectif : "Améliorer la coordination de l'action des services de l'Etat et renforcer l'efficacité de la réponse pénale" en matière de lutte contre l'habitat indigne. "Pour ce faire, elle insiste sur l'importance d'associer étroitement les parquets à l'action des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) et incite à la mise en place de groupes locaux de traitement de la délinquance dédiés". Un sous-préfet référent doit notamment être nommé dans chaque département, si cela n'est pas déjà fait. Un plan départemental pluriannuel doit être établi par chaque PDLHI d'ici au 30 avril. Les actions concernant les copropriétés en difficulté seront accentuées et les juridictions sont appelées à mettre en œuvre en matière d'habitat indigne "une politique pénale ferme et adaptée".

Circulaire du 8 février 2019 relative au renforcement et à la coordination de la lutte contre l’habitat indigne (NOR : JUSD1904204C)

Electricité

Raccordement aux réseaux. En vertu de l'article L. 342-2 du Code de l'énergie (tel que modifié par la loi Essoc ou Confiance du 10 août 2018, article 59), l'utilisateur d'un réseau électrique peut faire exécuter, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux de raccordement à certains ouvrages pour le compte du gestionnaire de réseau. Un décret vient fixer les modalités d'application de cette disposition.
D'une part, il liste les ouvrages concernés. Il s'agit "des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur".
D'autre part, le décret indique que la délégation de maîtrise d'ouvrage prend la forme juridique du mandat, et énonce les mentions minimales à inclure dans le contrat de mandat. Le mandataire doit faire réaliser "les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat". Le texte précise encore que "les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux".
Au terme de l'opération, "la réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat".

Décret n° 2019-97 du 13 février 2019 pris pour l'application de l'article L. 342-2 du Code de l'énergie

Environnement

Sites classés. La liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général, classés au cours de l'année 2018, est publiée au "Journal officiel".

Liste des sites classés au cours de l'année 2018 (Code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5) (NOR : TREL1902992K)

Relations sociales

Représentativité à La Réunion. Un arrêté vient fixer la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion. Il s'agit de la Confédération générale du travail (CGT) et de la Confédération française démocratique du travail (CFDT). Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, les poids respectifs de ces organisations sont de 59,79 % et de 40,21 %.

De même, un autre arrêté liste les organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion. Il s'agit de la CFDT, de la CGT et de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), avec des poids respectifs de 45,91 %, 31,73 % et 22,36 %.

Arrêté du 11 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389)

Arrêté du 11 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) (NOR : MTRT1904505A)

Nominations

Epareca. Sont nommés membres au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca), en qualité de représentants du ministre chargé de la ville :
- titulaire : François-Antoine Mariani, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine ;
- suppléante : Sabine Thibaud, cheffe du bureau du développement économique et de l'emploi à la Direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) ;
- titulaire : Anaïs Breaud, sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la Direction de la ville et de la cohésion urbaine, CGET ;
- suppléant : David Tacail, chargé de mission au bureau du développement économique et de l'emploi à la Direction de la ville et de la cohésion urbaine, CGET.

Arrêté du 12 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (NOR : LOGV1902284A)

Comité des finances locales. Françoise Perrin, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à la Direction générale des outre-mer, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au Comité des finances locales, en remplacement d'Alain Rousseau, appelé à d'autres fonctions.

Décret du 13 février 2019 portant nomination au Comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du Code général des collectivités territoriales - Mme Perrin (Françoise) (NOR : TERB1831206D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

Commentaires

Habitat indigne, raccordement aux réseaux... Vos textes officiels du vendredi 15 février 2019

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Dictionnaire de la maîtrise d’ouvrage publique et privée

Date de parution : 06/2019

Voir

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Permis de construire et autorisations d'urbanisme

Date de parution : 06/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur