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Habitat indigne : les clefs de l'astreinte administrative, outil de pression financière sur les propriétaires défaillants

le 08/11/2016  |  Logement - documents officiels

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  Instruction interministérielle du 26 octobre 2016
• Ministère de l'Economie et des finances, ministère des Affaires sociales, ministère du Logement et de l'habitat durable
• NOR : LHAL1631420J - Mise en ligne sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 7/11/16

La lutte contre l'habitat indigne est une priorité de la politique du logement,réaffirmée par la loi Alur du 24 mars [...]

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Habitat indigne : les clefs de l'astreinte administrative, outil de pression financière sur les propriétaires défaillants

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