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Habilitation électrique : comment se préparer aux nouvelles obligations

Coralie Donas |  le 10/06/2011  |  Politique sociale

Formation -

Quatre décrets, visant une refonte globale de la réglementation électrique et renforçant la protection des salariés face aux risques, rentrent en application à partir du 1 er juillet.
Les entreprises devront habiliter un grand nombre de salariés, préalablement formés aux risques électriques et aux moyens de prévention.

Qui est concerné par l’habilitation électrique ?

L’habilitation vient rappeler et renforcer l’obligation de formation des salariés qui interviennent sur les installations électriques. À partir du 1 er juillet 2011, tous les salariés qui effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - qui sont donc amenés à modifier ou à toucher l’installation électrique au cours de leur activité - devront être habilités.
Cela concernera, par exemple, les chauffagistes, les menuisiers qui installent des volets roulants, les couvreurs qui posent des panneaux photovoltaïques, les électriciens, les climaticiens… Au total, l’ensemble de ces professionnels pourrait représenter 400 000 à 500 000 personnes dans le BTP, estime l’OPPBTP (Organisme professionnel de prévention du BTP).

Qui délivre l’habilitation ?

C’est l’employeur qui délivre l’habilitation au salarié. Celle-ci « spécifie la nature des opérations qu’il est autorisé à effectuer », précise le décret du 22 septembre 2010. Pour cela, les salariés doivent suivre une formation théorique et pratique sur les risques électriques ainsi que sur les moyens de prévenir ces mêmes risques.

A partir de quel référentiel les salariés doivent-ils être formés pour être habilités ?

La nouvelle norme NF UTE C18-510 qui fixera le référentiel de cette formation devrait voir le jour en décembre de cette année. De juillet jusqu’à la publication de la norme, il n’y a donc pas de référentiel de formation. Durant cette période, l’OPPBTP, l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et l’UTE (Union technique de l’électricité) recommandent donc de former les salariés selon le document UTE C18-510 datant de 1988. Une mise à jour des connaissances est recommandée tous les trois ans pour toutes les personnes formées à cette norme. Dans le cadre de la nouvelle habilitation, l’employeur devra remettre au salarié habilité un carnet de prescriptions établi sur la norme et rassemblant les extraits les plus pertinents pour son activité.

Quelle habilitation pour ceux qui réalisent des travaux sous-tension ?

Le décret du 22 septembre 2010 stipule que les travailleurs qui réalisent des travaux sous tension hors réseaux devront, quant à eux, être titulaires « d’une habilitation spécifique ». Celle-ci est délivrée par l’employeur après certification des travailleurs par un organisme de certification accrédité. Un groupe de travail rédige les nouvelles règles liées à cette habilitation. Cette certification par un organisme certificateur habilité par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ne sera obligatoire qu’à partir du 1 er janvier 2013.

Quels changements dans les contrôles des installations électriques ?

Avant la publication des nouveaux textes, il était possible, dans certains cas, que les vérifications des installations électriques soient effectuées par un salarié, déclaré à l’Inspection du travail. Désormais, les installations électriques devront être vérifiées, lors de leur mise en service ou après une modification de structure, par un organisme accrédité par le Cofrac. Toutefois, certaines vérifications périodiques pourront être réalisées soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée de l’entreprise, dont les compétences doivent être fixées par arrêté. Toutes les vérifications doivent être consignées dans un registre. Les contrôles sont désormais adaptés aux installations temporaires, selon la nature des installations et leur importance.

Où obtenir des renseignements ?

L’OPPBTP, l’INRS, l’UTE peuvent répondre aux questions des entreprises. Par ailleurs, chacun propose sur son site des documents et des informations utiles. Ne pas oublier non plus de se renseigner auprès des Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) et Cram (Caisse régionale d’assurance-maladie) Alsace-Moselle et Ile-de-France

Ce qu’il faut retenir

La nouvelle habilitation électrique, obligatoire à partir du 1 er juillet 2011, vise à renforcer l’obligation de formation des salariés intervenant sur les installations électriques.
En attendant la publication de la norme qui fixera le nouveau référentiel de formation, les organismes préconisent de se référer à l’actuel référentiel UTE C18-510.Les salariés effectuant des travaux sous tension devront être titulaires d’une habilitation spécifique délivrée par l’employeur après certification des salariés par un organisme habilité par le Cofrac. Cette mesure entrera en vigueur le 1 er janvier 2013.
Les décrets imposent de faire vérifier les installations, lors de leur mise en service ou lors d’une modification de leur structure, par un organisme accrédité par le Cofrac.

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