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Habilitation du syndic pour une action en réparation

le 17/10/1997  |  Droit de la constructionImmobilierRéglementation

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Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 1997, syndicat des copropriétaires de l'immeuble 132, rue d'Aubervilliers, no 841 P.

QUESTION Une copropriété fut victime de désordres immobiliers de nature décennale et donna une habilitation très générale au syndic ; une expertise fut ordonnée en référé, et le syndic donna régulièrement un compte rendu de la procédure.

- L'habilitation donnée par les copropriétaires de porter l'affaire devant un tribunal était-elle régulière ?

REPONSE Non. L'article 55 du décret du 17 mars 1967 oblige l'assemblée générale à donner un mandat express au syndic. Il est nécessaire qu'un vote descriptif, qui précise les désordres pour lesquels la réparation est demandée, soit adopté par les copropriétaires. De la même manière, un vote ne peut pas être donné à l'avance.

COMMENTAIRE Cette jurisprudence est classique, même si elle est très sévère pour les copropriétaires. Toutefois, la rigueur est tempérée par le fait que le syndicat peut, en cours d'instance, régulariser l'autorisation donnée qui obéit aux mêmes règles que l'habilitation initiale.

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