En direct

Habilitation des inspecteurs des installations classées pour constater les infractions en matière de préparation et d’exécution de travaux à proximité des réseaux

le 04/10/2013

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider
Installations classées -

Arrêté du 15 avril 2013 Ministère de l’écologie, du développement durable et del’énergie JO du 25 avril 2013 - NOR : DEVP1306465A

Publics concernés : les inspecteurs des installations classées.

Objet : habilitation des inspecteurs des installations classées pour rechercher et constater les infractions pénales prévues aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l’énergie.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté habilite les inspecteurs des installations classées pour rechercher les infractions suivantes : atteinte volontaire aux réseaux de transport ou de distribution de gaz ou aux réseaux de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux installations de stockage souterrain de gaz, exécution de travaux à proximité des réseaux de distribution de gaz sans avoir effectué au préalable la déclaration d’intention de commencement de travaux, défaut d’information de l’exploitant d’un réseau de distribution de gaz après avoir endommagé accidentellement ce réseau.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de ­l’énergie,

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 142-21 à L. 142-29, L. 142-37, L. 142-41 et L. 433-21 à L. 433-25 ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 514-5, R. 514-2 et R. 514-3,

Arrête :

Article 1

En application de l’article L. 142-21 du code de l’énergie, les inspecteurs des installations classées en poste dans les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et dans la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, dûment assermentés et désignés en application des articles R. 514-2 ou R. 514-3 du code de l’environnement, sont habilités pour rechercher et constater les infractions pénales mentionnées aux articles L. 142-41, L. 433-23 et L. 433-24 du code de l’énergie.

A cet effet, ils disposent des pouvoirs d’enquête et de visite fixés par les articles L. 142-22 à L. 142-29 du code de l’énergie.

Ils peuvent en outre, relativement aux mêmes infractions, constater les manquements susceptibles de faire l’objet des sanctions administratives prévues aux articles L. 142-30 à L. 142-40 de ce même code.

Article 2

Chargés de l’exécution…

Fait le 15 avril 2013.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Maisons individuelles passives

Maisons individuelles passives

Date de parution : 07/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur