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Habilitation des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

le 08/10/2014  |  Règles TechniquesLogement - documents officiels

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Logement social -

ARRÊTÉ du 30 septembre 2014
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 08 octobre 2014 - NOR: ETLL1422728A

[...]

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