En direct

Habilitation des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

le 29/08/2014  |  BâtimentEtatLogement socialImmobilierLogement

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Bâtiment
Etat
Logement social
Immobilier
Logement
Technique
Valider
HLM -

Arrêté du 14 mars 2014 ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 29 mars 2014 - NOR : ETLL1405968A

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 mars 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire

Mme Emeline GORLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

M. Eddy SABANOVIC, attaché principal d'administration de l'équipement.

M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement.

M. Alain WEHRUNG, attaché principal d'administration de l'équipement.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur