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Habilitation des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

le 29/08/2014  |  BâtimentEtatLogement socialImmobilierLogement

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Arrêté du 14 mars 2014 ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 29 mars 2014 - NOR : ETLL1405968A

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 14 mars 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre provisoire

Mme Emeline GORLIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

M. Eddy SABANOVIC, attaché principal d'administration de l'équipement.

M. Stéphane PREVOT, attaché principal d'administration de l'équipement.

M. Alain WEHRUNG, attaché principal d'administration de l'équipement.

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