Habilitation de trois agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation
le 13/09/2013
Arrêté du 1er août 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 13 août 2013 - NOR : ETLL1315941A
Par arrêté de la ministre de l’égalité des territoires et du logement en date du 1er août 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles
A titre permanent
Mme Christine Gomila, ingénieure d’études hors classe relevant du ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.
M. Bertrand Duquesnoy, attaché principal d’administration de l’équipement.
M. Pierre Masset, attaché principal d’administration de l’équipement.