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Habilitation de trois agents de l’Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation

le 29/03/2013

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Arrêté du 25 janvier 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 6 février 2013 - NOR : ETLL1301562A

Par arrêté de la ministre de l’égalité des territoires et du logement en date du 25 janvier 2013, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l’habitation, les agents de la mission interministérielle d’inspection du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire

(prorogation jusqu’au 31 mars 2013)

Mme Fannie Leclercq, attachée principale d’administration de l’équipement.

M. Karim Miksa, attaché principal d’administration de l’équipement.

M. Alain Bouffier, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines.

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