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Habilitation de deux agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

le 04/04/2014  |  BâtimentEtatLogement socialImmobilierLogement

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Logement social -

Arrêté du 28 janvier 2014 ministère de l'égalité des territoires et du logement JO du 7 février 2014 - NOR : ETLL1402087A

Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 28 janvier 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

M. Ivan ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement.

M. Laurent PUTHOMME, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

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