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REGLEMENTATION

Habilitation de bureaux de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de types chapiteaux, tentes et structures

Sécurité -

Arrêté du 28 décembre 2011 modifiéMinistère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigrationJO du 5 janvier 2012 - NOR : IOCE1135642A - IOCE1202666A

24 Février 2012 \ 00h01

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Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type chapiteaux, tentes et structures (CTS), notamment l’article CTS 4 ;

Vu l’arrêté du 7 juin 2011 portant approbation de diverses dispositions modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type « chapiteaux, tentes et structures » ;

Vu l’avis de la Commission centrale de sécurité en date du 1er décembre 2011 ;

Vu le procès-verbal de la réunion d’évaluation de la compétence des candidats à la vérification des chapiteaux, tentes et structures proposés par la société DEKRA en date du 6 décembre 2011,

Arrête :

Article 1

L’habilitation à effectuer des vérifications de chapiteaux, tentes et structures est accordée pour un an à l’organisme suivant :

DEKRA INSPECTION, M. Bruno LABARRE, président, rue Stuart-Mill, zone industrielle de Magré, 87000 Limoges.

Les vérificateurs sont :

1. M. Franck BERLINGARD (responsable technique national).

2. M. Axel MASCON.

3. M. Stéphane GERY.

4. M. Richard GIL.

5. M. Lionel MISMER.

6. M. Jean-Marc DANDY.

Article 2

Le bénéfice de cette habilitation est accordée sous réserve des dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1985 susvisé et en particulier de son article CTS 4.

Article 3

Cet organisme ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2011.